J.O. 251 du 28 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

NOR : EQUA0601835A


Le directeur général de l'aviation civile,

Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;

Vu la loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;

Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;

Vu la loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;

Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature à la direction générale de l'aviation civile,



Arrête :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Meusburger (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans les limites de ses attributions liées à la gestion des risques au sein de la direction générale de l'aviation civile :

- tous actes, décisions et pièces administratives des marchés soumis aux dispositions du décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics dans la limite d'un million d'euros HT ;

- tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés conclus en vertu de l'article 28 du décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics y compris ceux relatifs au choix de l'attributaire et à la signature du marché ;

- tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés soumis au titre III du décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics à l'exclusion de ceux relatifs au choix de l'attributaire et à la signature du marché. »

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2005 susvisé devient l'article 3.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2006.


M. Wachenheim